Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020

RattachementChapitre Ier : Modifications du code de commerce

IdentifiantLEGIARTI000042335955

Texte parentLEGITEXT000042335944

Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au quatrième alinéa de l'article L. 221-7, les mots : « et l'article L. 225-102-1 » sont remplacés par les mots : «, l'article L. 225-102-1 et, pour les sociétés relevant du chapitre X du présent titre, les articles L. 22-10-35 et L. 22-10-36 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L221-7

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