Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020
RattachementChapitre Ier : Modifications du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000042335967
Texte parentLEGITEXT000042335944
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au neuvième alinéa de l'article L. 632-1, après les mots : « et suivants », sont insérés les mots : « et L. 22-10-56 et suivants ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce : art. L632-1

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042335967, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.