1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020
RattachementChapitre X : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000042335991
Texte parentLEGITEXT000042335944
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