Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI du titre II du livre II est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article L. 226-1, après la référence : « L. 225-93 », sont insérés les mots : « et L. 22-10-3 à L. 22-10-30 » ;
3. 2° A l'article L. 226-4-1, les mots : « dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et » sont supprimés ;
4. 3° L'article L. 226-8 est ainsi modifié :
5. a) Au premier alinéa, les mots : « Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, » sont supprimés ;
6. b) Le second alinéa est supprimé ;
7. 4° Au premier alinéa l'article L. 226-10, après la référence : « L. 225-43 », sont insérés les mots : «, L. 22-10-12 et L. 22-10-13 » ;
8. 5° L'article L. 226-10-1 est ainsi modifié :
9. a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 225-37-3 à L. 225-37-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 225-37-4 » ;
10. b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
11. « Les commissaires aux comptes, s'il en existe, attestent de l'existence dans ce rapport de gestion des informations requises par l'article L. 225-37-4. » ;
12. 6° Les articles L. 226-8-1 et L. 226-8-2 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :