Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020
RattachementChapitre Ier : Modifications du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000042335969
Texte parentLEGITEXT000042335944
Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article L. 823-12-1, la référence : « L. 225-235, » est supprimée et, après la référence : « L. 227-10 », est insérée la référence : «, L. 22-10-71 ».