Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020
RattachementChapitre Ier : Modifications du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000042335971
Texte parentLEGITEXT000042335944
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. L950-1
4. II.-L'abrogation des articles L. 225-22-1, L. 225-37-2, L. 225-37-3, L. 225-37-5, L. 225-40-2, L. 225-79-1, L. 225-82-2, L. 225-88-2, L. 225-106-1, L. 225-106-2, L. 225-106-3, L. 225-107-1, L. 225-120, L. 225-126, L. 225-129-4, L. 225-148, L. 225-186-1, L. 225-197-6, L. 225-209, L. 225-212, L. 225-230, L. 225-233, L. 225-235, L. 225-247, L. 226-8-1 et L. 226-8-2 est étendue aux îles Wallis et Futuna.
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