Article 16

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la recherche est ainsi modifié :

2. 1° Au deuxième alinéa l'article L. 531-12, les mots : « et L. 225-83 » sont remplacés par les mots : «, L. 225-83, L. 22-10-14 et L. 22-10-27 » ;

3. 2° Au deuxième alinéa des articles L. 545-1, L. 546-1 et L. 547-1, les mots : « la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » sont complétés par les mots : « à l'exception de l'article L. 531-12 » ;

4. 3° Après le deuxième alinéa des articles L. 545-1, L. 546-1 et L. 547-1, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

5. « L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la recherche : art. L531-12, art. L545-1, art. L546-1, art. L547-1