Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020
RattachementChapitre Ier : Modifications du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000042335961
Texte parentLEGITEXT000042335944
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VIII du titre II du livre II est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 228-15, les mots : « et L. 225-148 » sont remplacés par les mots : «, L. 22-10-53 et L. 22-10-54 » ;
3. 2° Au quatrième alinéa de l'article L. 228-35-9, la référence : « L. 225-209 » est remplacée par la référence : « L. 22-10-62 ».