Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 39, la référence : « L. 225-37-3 » est remplacée par la référence : « L. 22-10-9 » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 80 quaterdecies, les mots : « aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 » ;
4. 3° L'article 150-0 D est ainsi modifié :
5. a) Les mots : « aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 » ;
6. b) Les mots : « aux articles L. 225-177 à L. 225-186 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-177 à L. 225-186, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 » ;
7. 4° Au troisième alinéa de l'article 182 A ter, les mots : « aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-56, L. 22-10-57, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 » ;
8. 5° Au premier alinéa de l'article 217 quinquies, les mots : « en application des articles L. 225-177 à L. 225-184 du code de commerce ainsi que du fait de l'attribution gratuite d'actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du même code » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 225-177 à L. 225-184 et L. 22-10-56 du code de commerce ainsi que du fait de l'attribution gratuite d'actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 du même code » ;
9. 6° Au sixième alinéa de l'article 223 A, les mots : « aux articles L. 225-177 à L. 225-184, L. 225-197-1 à L. 225-197-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-177 à L. 225-184, L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-56 et L. 22-10-59 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 39
Divisions : Art. 80 quaterdecies ; Art. 150-0 D ; Art. 182 A ter ; Art. 217 quinquies ; Art. 223 A