Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020
RattachementChapitre Ier : Modifications du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000042335965
Texte parentLEGITEXT000042335944
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre II est ainsi modifié :
2. 1° Au IV de l'article L. 233-7, la référence : « L. 225-126 » est remplacée par la référence : « L. 22-10-48 » ;
3. 2° A l'article L. 233-38, les mots : « le dernier alinéa de l'article L. 225-125 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 22-10-47 ».