Texte publié au Journal officiel
1. Le code des assurances est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 310-1-1-1 :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « L. 225-102-1 du code de commerce est applicable, dans les conditions prévues pour les sociétés mentionnées au 1° de son I, » sont remplacés par les mots : « L. 22-10-36 du code de commerce est applicable » et les mots : « pour les sociétés mentionnées au 1° du I du » sont remplacés par les mots : « par le décret mentionné au » ;
4. b) Au deuxième alinéa, les mots : « au 2° de son I » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 225-102-1 du code de commerce » et les mots : « au 2° du I du même article » sont remplacés par les mots : « au même article » ;
5. 2° A l'article L. 322-26-7 :
6. a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 225-179 », sont insérés les mots : « et L. 22-10-56 » ;
7. b) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article L. 225-197-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-197-1 et L. 22-10-59 » ;
8. 3° Le troisième alinéa de l'article L. 390-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
9. « Les articles L. 310-1-1-1 et L. 322-26-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020.
10. « L'article L. 322-26-2-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des assurances : art. L310-1-1-1, art. L322-26-7, art. L390-1