Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020
RattachementChapitre III : Modifications du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000042335975
Texte parentLEGITEXT000042335944
Référencearticle 12 de l'ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 541-15-6-1 du code de l'environnement, après les mots : « au I de l'article L. 225-102-1 », sont insérés les mots : « ou au I de l'article L. 22-10-36 ».