Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020
RattachementChapitre VI : Modifications du code de la mutualité
IdentifiantLEGIARTI000042335981
Texte parentLEGITEXT000042335944
Référencearticle 15 de l'ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au onzième alinéa de l'article L. 114-17 du code de la mutualité, les mots : « au 2° du I de cet article » sont remplacés par les mots : « à cet article ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la mutualité : art. L114-17

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