Texte publié au Journal officiel
1. Le code civil est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article 2374, les mots : « ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : «, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon » et les mots : « des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-4, L. 511-2, L. 511-4 ou L. 521-3-2 du code de la construction de l'habitation ou des articles L. 1331-29-1 ou L. 1331-30 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 123-3 et du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation » ;
3. 2° A l'article 2384-1 :
4. a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 1° Par l'auteur de l'arrêté de police pris en application de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation pour les mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de l'établissement ou de l'article L. 511-11 du même code comportant une évaluation sommaire du coût des mesures ou des travaux à exécuter ; »
6. b) Au quatrième alinéa, les mots : « de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, du I de l'article L. 511-2 du même code ou du I de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « du chapitre Ier du titre Ier du livre V ou de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation » ;
7. 3° Au deuxième alinéa de l'article 2384-2, les mots : « de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, du I de l'article L. 511-2 du même code ou du I de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « du chapitre Ier du titre Ier du livre V ou de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :