Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020
RattachementChapitre Ier : Harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations
IdentifiantLEGIARTI000042336110
Texte parentLEGITEXT000042336084
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 2213-24, les mots : « aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 » sont remplacés par les mots : « au chapitre Ier du titre Ier du livre V » ;
3. 2° A l'article L. 2213-26, les mots : « les articles L. 511-1 à L. 511-4 » sont remplacés par les mots : « le chapitre Ier du titre Ier du livre V » ;
4. 3° Au 9 du I de l'article L. 3642-2, les mots : « aux articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 123-3 et aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 ».