Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1148 du 17 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042345330
Texte parentLEGITEXT000042345315
Référencearticle 4 du décret n°2020-1148 du 17 septembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au tableau du I des articles R. 745-6, R. 755-6 et R. 765-6 du même code, il est inséré, après la deuxième ligne, la ligne suivante :
«
2. R. 532-4
3. décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020
4. » ;
2° La cinquième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«
5. R. 532-10
6. décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020
7. » ;
3° Après la onzième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«