Décret n° 2020-1151 du 18 septembre 2020 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles

Publics concernés : justiciables, auxiliaires de justice, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers. Objet : rattachement des communes nouvelles de Carentan-les-Marais au ressort du tribunal judiciaire de Coutances, de Corquoy au ressort du tribunal judiciaire de Bourges, de Mortrée au ressort du tribunal judiciaire d'Argentan et de Port-Bail-sur-Mer au ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021. Il est applicable aux instances introduites après cette date, conformément à l'article R. 211-2 du code de l'organisation judiciaire. Notice : les territoires qui composent les communes nouvelles de Carentan-les-Marais, de Corquoy, de Mortrée et de Port-Bail-sur-Mer, créées au 1er janvier 2019, ressortissent actuellement à la compétence de plusieurs juridictions judiciaires. Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, le décret rattache ces communes nouvelles à un ressort judiciaire unique. Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IV qui lui est annexé ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Corquoy ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Mortrée ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Carentan-les-Marais ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer,