1. Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
Décret n°2020-1151 du 18 septembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1151 du 18 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042345432
Texte parentLEGITEXT000042345427
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