Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1154 du 21 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042350567
Texte parentLEGITEXT000042350560
Référencearticle 2 du décret n°2020-1154 du 21 septembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 26 décembre 1951 susvisé, les mots : « 25 p.100 » sont remplacés par les mots : « 31 p.100 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°51-1470 du 26 décembre 1951 : art. 1
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