Référencearticle 1 du décret n°51-1470 du 26 décembre 1951 (version du 11 octobre 2020)Légifrance →
1. Le montant et les conditions d'attribution du supplément spécial pour risques, susceptible d'être alloué au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille en application de l'article L. 395-4 du code des communes, sont déterminés par un arrêté du maire de la ville de Marseille dans les limites ci-après :
2. - militaires de carrière ou servant sous contrat :
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE DE LA SOLDE DE BASE
En 2020
Au 1 er janvier 2021
Au 1 er janvier 2022
Au 1 er janvier 2023
26 %
27 %
29 %
31 %
3. - militaires appelés : 50 p. 100 de la solde spéciale.
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