Article 1 LEGIARTI000042416797
1. Le montant et les conditions d'attribution du supplément spécial pour risques, susceptible d'être alloué au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille en application de l'article L. 395-4 du code des communes, sont déterminés par un arrêté du maire de la ville de Marseille dans les limites ci-après :
2. - militaires de carrière ou servant sous contrat :
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE DE LA SOLDE DE BASE |
|---|
En 2020 |
Au 1 er janvier 2021 |
Au 1 er janvier 2022 |
Au 1 er janvier 2023 |
26 % |
27 % |
29 % |
31 % |
3. - militaires appelés : 50 p. 100 de la solde spéciale.
Article 2 LEGIARTI000042352904
1. La dépense résultant de cette indemnité est à la charge du budget de la ville de Marseille. L’indemnité est payable mensuellement par douzième. Elle n’est due qu’en position d’activité.
Article 3 LEGIARTI000042352965
1. Le ministre de l’intérieur, le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre adjoint à la défense nationale, le ministre du budget, le secrétaire d’Etat à l’intérieur et le secrétaire d’Etat à la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1950 et sera publié au Journal officiel de la République française.