Décret n°51-1470 du 26 décembre 1951 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1950.

TexteDécret n°51-1470 du 26 décembre 1951

IdentifiantLEGIARTI000042352904

Texte parentLEGITEXT000042352666

Référencearticle 2 du décret n°51-1470 du 26 décembre 1951 (version du 1er janvier 1950)Légifrance →

1. La dépense résultant de cette indemnité est à la charge du budget de la ville de Marseille. L’indemnité est payable mensuellement par douzième. Elle n’est due qu’en position d’activité.

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