1. Le décret du 27 mai 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°2020-1159 du 22 septembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2020.
TexteDécret n°2020-1159 du 22 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042354374
Texte parentLEGITEXT000042354367
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