Décret n° 2020-1159 du 22 septembre 2020 relatif à l'évaluation de la conformité de matériels et composants du système ferroviaire et modifiant le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires

Publics concernés : organismes d'évaluation, Etablissement public de sécurité ferroviaire, détenteurs de matériels roulants utilisés pour la réalisation de travaux de construction et d'entretien des infrastructures ferroviaires, Comité français d'accréditation. Objet : prolonger certains délais relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché des matériels roulants utilisés pour la réalisation de travaux de construction et d'entretien des infrastructures ferroviaires et préciser diverses références mentionnées dans le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prolonge le délai dans lequel l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut instruire les demandes d'autorisation de mise sur le marché de matériels roulants utilisés pour la réalisation de travaux de construction et d'entretien des infrastructures ferroviaires et délivrer ces autorisations conformément aux dispositions de l'article 217 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires et modifie certaines références relatives à l'évaluation de la conformité des matériels et composants du système ferroviaire, ainsi qu'à l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes d'évaluation de l'analyse des risques. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;

Vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1613-1, L. 1613-4, L. 2201-1, L. 2212-2, L. 2212-5 et R. 1613-2 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,