Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1159 du 22 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042354378
Texte parentLEGITEXT000042354367
Référencearticle 3 du décret n°2020-1159 du 22 septembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 63,les mots : « section 2 du chapitre II du titre III » sont remplacés par les mots : « section 2 du chapitre III du titre III ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 : art. 63
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