1. La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1159 du 22 septembre 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2020.
TexteDécret n°2020-1159 du 22 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042354388
Texte parentLEGITEXT000042354367
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