Décret n°2020-1159 du 22 septembre 2020 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2020-1159 du 22 septembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042354386

Texte parentLEGITEXT000042354367

Référencearticle 7 du décret n°2020-1159 du 22 septembre 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 217, les mots : « 16 juin 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2021 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 : art. 217

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