Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1159 du 22 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042354380
Texte parentLEGITEXT000042354367
Référencearticle 4 du décret n°2020-1159 du 22 septembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 67, les mots : « de l'article L. 433-4 du code de la consommation. Les règles applicables aux organismes d'évaluation de l'analyse des risques et aux tâches qui leur incombent sont définies par le » sont remplacés par le mot : « du ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 : art. 67
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.