Décret n°2020-1159 du 22 septembre 2020 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2020-1159 du 22 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042354382
Texte parentLEGITEXT000042354367
Référencearticle 5 du décret n°2020-1159 du 22 septembre 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 131, la référence : « L. 2211-11 » est remplacée à chaque occurrence par la référence : « L. 2212-5 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 : art. 131

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