Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2020.

TexteDécret n°2020-1161 du 23 septembre 2020

RattachementTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

IdentifiantLEGIARTI000042358201

Texte parentLEGITEXT000042358181

Référencearticle 1 du décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 (version du 25 septembre 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du code de procédure pénale (deuxièmes parties : décret en Conseil d'Etat) sont modifiées conformément aux dispositions du présent titre.

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