Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement

Publics concernés : justiciables, magistrats, personnels des greffes des services judiciaires, agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chefs d'établissements pénitentiaires, agents et officiers de police judiciaire, personnes privées habilitées. Objet : application des dispositions de nature pénale et civile relatives au bracelet anti-rapprochement résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Entrée en vigueur : le décret entre le lendemain de sa publication. Notice : Le décret précise les modalités de mise en œuvre du dispositif électronique mobile anti-rapprochement. Il crée un traitement de données à caractère personnel visant à assurer le contrôle à distance des personnes placées sous ce dispositif électronique en exécution d'une décision prise en application des articles 138 et 138-3 du code de procédure pénale, des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal ou de l'article 515-11-1 du code civil. Références : les dispositions du décret sont prises en application des articles 138 et138-3 du code de procédure pénale, des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal et de l'article 515-11-1 du code civil. Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la directive (UE) n° 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code civil, notamment les articles 515-11 et 515-11-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-45, 132-45-1 et 227-4-2 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1136-12, 1136-13 et 1136-14 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 138 et 138-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31, 32 et 33 ;

Vu la délibération n° 2020-073 du 16 juillet 2020 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,