Article 6

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et : « sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 ».

2. II.-A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots compris entre les mots : « dans sa réduction résultant du » et les mots : « à l'exception des dispositions sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. R251
• Code de procédure civile : art. 1575