Décret n°2020-1166 du 23 septembre 2020 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2020.

TexteDécret n°2020-1166 du 23 septembre 2020

RattachementChapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

IdentifiantLEGIARTI000042362220

Texte parentLEGITEXT000042362182

Référencearticle 14 du décret n°2020-1166 du 23 septembre 2020 (version du 26 septembre 2020)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 92-45 du 15 janvier 1992

3. Art. 8

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