Décret n°2020-1166 du 23 septembre 2020 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2020.

TexteDécret n°2020-1166 du 23 septembre 2020

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000042362190

Texte parentLEGITEXT000042362182

Référencearticle 17 du décret n°2020-1166 du 23 septembre 2020 (version du 26 septembre 2020)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 14 qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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