1. La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1166 du 23 septembre 2020 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2020.
TexteDécret n°2020-1166 du 23 septembre 2020
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042362192
Texte parentLEGITEXT000042362182
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