Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre B de l'annexe 1 à l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le second alinéa du point 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le remboursement du principal et le paiement des intérêts des avances consenties par l'Etat aux exploitants d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes touchés par la crise de la covid-19 n'entrent pas dans l'assiette des coûts pris en compte pour le calcul des frais généraux. » ;
4. 2° Le point 5 est ainsi modifié :
5. a) dans l'intitulé, les mots : « Les frais financiers applicables au solde cumulé du bilan régalien » sont remplacés par les mots : « Les frais financiers » ;
6. b) avant le premier alinéa, est inséré un point 5.1 ainsi rédigé :
7. « 5.1. Les frais financiers applicables au solde cumulé du bilan régalien » ;
8. c) après le dernier alinéa, est ajouté un point 5.2 ainsi rédigé :
9. « 5.2. Le remboursement du principal et le paiement des intérêts des avances consenties par l'Etat aux exploitants d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes touchés par la crise de la covid-19
10. « Les coûts à déclarer correspondent au remboursement du principal et aux intérêts générés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2009
Divisions : Art. Annexe 1