Arrêté du 25 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport

Publics concernés : personnes publiques ou privées, exploitant un aérodrome ou un groupement d'aérodromes, tenues de souscrire une déclaration des coûts de leurs missions d'intérêt général éligibles au financement par la taxe d'aéroport, conformément aux dispositions du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts. Objet : actualisation de l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport instituée à l'article 1609 quatervicies du code général des impôts. Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception de son article 5 qui entre en vigueur à compter du 1er avril 2021 . Notice : conformément aux dispositions de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, instituant la taxe d'aéroport à l'effet de financer leurs dépenses afférentes aux services et missions d'intérêt général notamment en matière de sûreté et de sécurité, les exploitants d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes éligibles à ce dispositif doivent souscrire une déclaration de leurs coûts, aux fins de permettre à l'autorité administrative de fixer le montant du tarif de la taxe par passager applicable sur chacun des aérodromes concernés. Le présent arrêté procède à la mise à jour de l'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration de ces coûts incombant aux exploitants concernés, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 avril 2012. En premier lieu, il tire les conséquences règlementaires découlant de l'article 191 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (suppression de la contribution d'une partie des recettes de la taxe d'aéroport au financement de l'installation des matériels de contrôle aux frontières par identification biométrique dans les aéroports). En deuxième lieu, il précise le dispositif résultant de l'article 29 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que de son état D annexé (autorisant, dans le contexte de la crise de la covid-19, le versement par l'Etat d'avances aux exploitants d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes touchés par la crise de la covid-19 afin de leur permettre de financer les coûts de leurs missions régaliennes en matière de sureté et de sécurité aéroportuaires). En troisième lieu, il précise, d'une part, que les coûts retenus sont ceux qui correspondent au besoin strictement nécessaire à l'exercice par l'exploitant d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes des missions couvertes par la taxe d'aéroport et, d'autre part, ajoute aux coûts retenus ceux générés par certaines technologies ou méthodes de travail pouvant générer des économies nettes sur l'ensemble des missions. Références : le présent arrêté ainsi que l'article 1609 quatervicies du code général des impôts peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 191 ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 29 ainsi que l'état D annexé ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport,