Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre C de l'annexe 1 à l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'unique alinéa du point 1, après les mots : « péril animalier », sont insérés les mots : « et correspondent au besoin strictement nécessaire à la réalisation de cette mission par l'exploitant d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes » ;
3. 2° A l'unique alinéa du point 2, après les mots : « bagages de soute », sont insérés les mots : « et correspondent au besoin strictement nécessaire à la réalisation de cette mission par l'exploitant d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes » ;
4. 3° Le point 3 est ainsi modifié :
5. a) dans l'intitulé, les mots : « zone réservée » sont remplacés par les mots : « zone de sûreté à accès réglementé » ;
6. b) au premier alinéa, les mots : « zone réservée » sont remplacés par les mots : « zone de sûreté à accès réglementé » et après les mots : « et à la surveillance », sont insérés les mots : « et correspondent au besoin strictement nécessaire à la réalisation de cette mission par l'exploitant d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes » ;
7. c) le troisième alinéa est ainsi rédigé :
8. « - les coûts de la partie des systèmes vidéo strictement nécessaire à la réalisation de cette mission par l'exploitant sont déclarés dans la mesure où ces systèmes permettent de générer des économies nettes sur cette mission ; » ;
9. d) aux deux derniers alinéas, les mots : « zone réservée » sont remplacés par les mots : « zone de sûreté à accès réglementé » ;
10. 4° Le point 4 est ainsi modifié :
11. a) à l'alinéa unique, après le mot : « cabine », sont ajoutés les mots : « et correspondent au besoin strictement nécessaire à la réalisation de cette mission par l'exploitant d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes » ;
12. b) après cet alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
13. « Toutefois :
14. « - les coûts de l'évaluation du comportement des personnes sont déclarés dès lors que cette évaluation est réalisée lors des opérations d'enregistrement des passagers effectuées sur l'emprise de l'aérodrome, d'inspection filtrage et d'embarquement ;
15. « - les moyens humains et matériels mis en œuvre en amont du poste d'inspection filtrage aux fins de préparation des passagers à ce contrôle sont déclarés dans la mesure où ils permettent de générer des économies nettes sur cette mission. »
16. 5° Le premier alinéa du point 5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
17. « Ils correspondent au besoin strictement nécessaire à la réalisation de cette mission par l'exploitant d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes. » ;
18. 6° Le point 6 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2009
Divisions : Art. Annexe 1