Texte publié au Journal officiel
1. Le point 2 du chapitre D de l'annexe 1 à l'arrêté du 30 décembre 2009 est ainsi modifié :
2. 1° Avant le premier alinéa, est inséré un point 2.1.1 ainsi rédigé :
3. « 2.1.1. Bilan de clôture : » ;
4. 2° Après le dernier alinéa, est ajouté un point 2.1.2 ainsi rédigé :
5. « 2.1.2. Continuité du remboursement des avances consenties par l'Etat aux exploitants d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes touchés par la crise de la covid-19 :
6. « Le versement de l'avance étant enregistré en produits et le remboursement du principal comme le paiement des intérêts étant enregistrés en coûts, le montant d'avance non encore remboursé à la date de fin de concession vient réduire le déficit de financement ou augmenter l'excédent de financement de l'exploitant sortant. Dès lors, le remboursement à l'Etat des annuités non encore échues est à la charge du nouvel exploitant, qui se substitue à l'exploitant sortant en signant avec l'Etat et l'exploitant sortant un avenant à la convention d'avance.
7. « L'information relative au transfert de la dette que constitue la part d'avance encore à rembourser est communiquée aux entreprises en cas de procédure de sélection d'un nouvel exploitant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2009
Divisions : Art. Annexe 1