Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 septembre 2020 (version du 30 septembre 2020)Légifrance →
1. Les candidatures des organisations sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion par voie dématérialisée sur le site internet suivant : www.representativite-patronale.travail.gouv.fr.
2. Le dépôt d'une candidature est ouvert à toute personne dûment mandatée à cet effet par une organisation candidate.
3. Lorsqu'une organisation est également candidate à la représentativité patronale en application des articles L. 2152-1, L. 2152-2 ou L. 2152-4 du code du travail, les pièces justificatives communes aux deux candidatures n'ont à être déposées qu'une seule fois.
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