Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1191 du 28 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042377167
Texte parentLEGITEXT000042377164
Référencearticle 1 du décret n°2020-1191 du 28 septembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article D. 113-29 du code du patrimoine est ainsi rédigé :
2. « Le président perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé en application du décret n° 2004-71 du 16 janvier 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministre de la culture et de la communication. »