Arrêté du 31 août 2020 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.

TexteArrêté du 31 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042377556
Texte parentLEGITEXT000042377538
Référencearticle 7 de l'arrêté du 31 août 2020 (version du 1er octobre 2020)Légifrance →

1. Le directeur des affaires maritimes, les directeurs interrégionaux de la mer, les directeurs de la mer compétents en Martinique, Guadeloupe, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, le directeur général des territoires et de la mer en Guyane et le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon au ministère de la transition écologique et solidaire et le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042377556, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.