1. La typologie d'objets de conventions prévue à l'article R. 1453-14 du code de la santé publique est la suivante :
2. 1° Conventions dans le cadre d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de service ou de promotion commerciale :
3. -contrat d'achat ou de location d'espaces publicitaires ;
4. -contrat d'achat ou de location d'espaces dans le cadre de manifestations scientifiques ;
5. -contrat d'évaluation scientifique ;
6. -contrat d'intervenant à une manifestation ;
7. -contrat de recherche scientifique ;
8. -contrat de conseil/ d'expertise autre que scientifique ;
9. -contrat d'expert scientifique ;
10. -enquête, étude, étude de marché (hors recherche) ;
11. -contrat de remise d'une bourse de recherche ;
12. -contrat de remise de prix ;
13. -mécénat ;
14. -parrainage ;
15. -partenariat ;
16. 2° Conventions dans le cadre de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, de manifestation à promotion des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 1453-5 du code de la santé publique :
17. -contrat de conseil/ d'expertise autre que scientifique ;
18. -contrat d'intervenant à une manifestation ;
19. -contrat de recherche scientifique ;
20. -contrat de participation à une manifestation ;
21. -enquête, étude, étude de marché (hors recherche) ;
22. -mécénat ;
23. -parrainage ;
24. -partenariat ;
25. 3° Conventions visant le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu
26. -formation ;
27. -mécénat ;
28. -parrainage ;
29. -partenariat ;
30. 4° Par dérogation aux alinéas précédents, l'objet de la convention est précisé lorsqu ‘ il n'entre pas dans les typologies précitées.