Arrêté du 24 septembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er février 2023.

TexteArrêté du 24 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000047330257
Texte parentLEGITEXT000042377682
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 septembre 2020 (version du 1er février 2023)Légifrance →

1. La typologie des avantages, en espèces ou en nature, prévue à l'article R. 1453-14 du code de la santé publique est la suivante :

2. 1° Les avantages dans le cadre d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique :

3. - rémunération ;

4. - indemnisation ;

5. - défraiement ;

6. - don ou prêt pour la recherche ;

7. - don ou prêt pour la formation ;

8. - bourse de recherche ;

9. - prix de recherche ;

10. 2° Les avantages dans le cadre d'activités de conseil, de prestation de service ou de promotion commerciale :

11. - rémunération ;

12. - indemnisation ;

13. - défraiement ;

14. 3° Avantages dans le cadre de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, de manifestation à promotion des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 1453-5 du code de la santé publique :

15. - frais d'inscription à une manifestation ;

16. - frais de transport ;

17. - hospitalité - restauration ;

18. - hospitalité - collation ;

19. - hospitalité - hébergement ;

20. 4° Avantages visant le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu :

21. - don pour la formation ;

22. - bourse de formation ;

23. - frais de réunion ;

24. - frais d'organisation ;

25. 5° Par dérogation aux alinéas précédents, la nature de l'avantage est précisée lorsqu‘elle n'entre pas dans les typologies précitées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047330257, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.