RattachementSection 2 : Documents à transmettre ou publier par l'entreprise ; délais et destinataires des transmissions
Chapitre 4 : Obligations de transmission par l'entreprise des informations nécessaires à la justification du calcul du plafond annuel des souscriptions que peut recueillir l'entreprise ; autorités publiques signataires de la convention de mandat de SIEG et destinataires des informations transmises
Section 2 : Documents à transmettre ou publier par l'entreprise ; délais et destinataires des transmissions
IdentifiantLEGIARTI000042377907
Texte parentLEGITEXT000042377848
Référencearticle 16 du décret n°2020-1186 du 29 septembre 2020 (version du 1er octobre 2020)Légifrance →
1. 1. L'entreprise transmet à l'autorité publique signataire mentionnée à l'article 15, dans les mêmes délais que ceux mentionnés à l'article 11, la déclaration, mentionnée à l'article 13, assortie d'une attestation sur l'honneur signée par l'un des représentants légaux de l'entreprise et certifiant l'exactitude de cette déclaration.
2. 2. Simultanément à cette transmission, l'entreprise adresse une copie électronique de cette déclaration :
3. 1° s'agissant des entreprises mentionnées à l'article 1 : à l'agence nationale de contrôle du logement social mentionnée à l'article L. 342-1 du code de la construction et de l'habitation, chargée du contrôle de l'exécution de la convention mentionnée à l'article 14 ;
4. 2° au directeur général du Trésor.
5. 3. Elle communique de manière régulière et appropriée, notamment sur son site internet, sur la correcte exécution de cette convention.
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