Arrêté du 29 septembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.

TexteArrêté du 29 septembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042378060

Texte parentLEGITEXT000042378050

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 septembre 2020 (version du 1er octobre 2020)Légifrance →

1. Le plafond de la valeur totale de patrimoine mentionnée au 1° du 1 de l'article 6 du décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 est fixé à 200 000 euros.

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