Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention I ;
3. 2° Au 1° :
4. a) Au second alinéa, les mots : « classé au moins au niveau IV » sont remplacés par les mots : « classé au moins au niveau 4, au sens du répertoire national des certifications professionnelles » ;
5. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « La condition mentionnée à l'alinéa précédent doit être remplie au premier jour du mois précédant leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire. » ;
7. 3° Le premier alinéa du a du 2° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
8. « Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement ou en congé parental et aux agents en fonction, à cette même date, dans une organisation internationale intergouvernementale.
9. « Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, d'au moins quatre ans de services publics ; »
10. 4° Le troisième alinéa du 4° est supprimé ;
11. 5° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
12. « II.-Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois au total aux concours mentionnés au 1° et au a du 2° du I du présent article. Sont prises en compte les participations aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2021.
13. « Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois à chacun des concours mentionnés au b du 2° et au 4° du I du présent article. Sont prises en compte les participations aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2021. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-982 du 26 août 2010 : art. 6