Décret n° 2020-1199 du 30 septembre 2020 modifiant le statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques

Publics concernés : contrôleurs des finances publiques stagiaires et candidats aux concours de contrôleur des finances publiques de 2e classe. Objet : recrutement et formation des contrôleurs des finances publiques de 2e classe stagiaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur : - le 1er octobre 2020, pour les aménagements relatifs la formation statutaire des contrôleurs des finances publiques de 2e classe stagiaires ; - pour les concours ouverts à compter du 1er janvier 2021, s'agissant des dispositions relatives aux concours d'accès au corps. Notice : le décret modifie, d'une part, les modalités de recrutement des contrôleurs des finances publiques (limitation à cinq participations aux concours de recrutement dans ce corps et modification de la date de détention du diplôme pour le concours externe) et, d'autre part, la formation statutaire des contrôleurs des finances publiques stagiaires (instauration d'une formation pratique probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques). Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers, en date du 3 juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,