Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1199 du 30 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042383913
Texte parentLEGITEXT000042383903
Référencearticle 2 du décret n°2020-1199 du 30 septembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « 1° et au 4° » et les mots : « b du 2° » sont insérés les mots : « du I » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « 1°, 2° et 4° », les mots : « 1° et 4° » et les mots : « a et b du 2° » sont insérés les mots : « du I ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-982 du 26 août 2010 : art. 8
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