Décret n°2020-1199 du 30 septembre 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2020.

TexteDécret n°2020-1199 du 30 septembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042383921

Texte parentLEGITEXT000042383903

Référencearticle 6 du décret n°2020-1199 du 30 septembre 2020 (version du 2 octobre 2020)Légifrance →

1. Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2021.

2. Les articles 3 à 5 entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

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